| France, Tribunal administratif de Lille, 20 février 1996, 941839 et 943409
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 941839;943409
Date de la décision : 20/02/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS).
135-02-06, 36-08-03 Le décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a pour objet de fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux dont les administrateurs et attachés territoriaux. Ceux de ces agents nommés aux emplois de secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 1987 portant dispositions particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics communaux restent dans le champ d'application de ce décret. Dès lors, la délibération d'un conseil municipal intervenue en 1988 pour accorder aux secrétaires généraux adjoints de la commune une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est devenue caduque le 7 mars 1992 et le préfet est recevable et fondé à demander l'annulation des mandats de paiement de cette indemnité, postérieurs à cette date.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.
Références :
Décret 87-1101 du 30 décembre 1987
Décret 91-875 du 06 septembre 1991
Loi du 26 janvier 1984 art. 88
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-02-20;941839
