| France, Tribunal administratif de Lille, 07 novembre 1995, 943436, 952867 et 952868

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 943436;952867;952868
Date de la décision : 07/11/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - EXCEPTION DE RECOURS PARALLELE.

54-01-03, 62-05-01-03 Le litige portant sur le retrait d'agrément opticien-lunettier par une caisse régionale d'assurance maladie relève de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. L'existence d'une telle voie de recours rend irrecevable la requête dirigée contre la décision du ministre qui a rejeté le recours gracieux.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE - Litige portant sur un agrément opticien-lunettier - Compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale - Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre du rejet - par le ministre - du recours gracieux.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-11-07;943436