| France, Tribunal administratif de Lille, 03 novembre 1995, 95-1787
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 95-1787
Date de la décision : 03/11/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-03-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - GARANTIES D'EMPRUNT -Opération d'aménagement - Oui - Implantation d'une société.
135-02-03-04-02 L'implantation sur une commune d'une société, réputée constituer le démarrage d'une zone d'activités économiques prévue au schéma directeur d'urbanisme de la région, appelée à favoriser la création d'emplois ainsi que l'installation d'activités diverses souhaitées dans le secteur et retenue pour bénéficier d'une prime d'aménagement du territoire doit être regardée comme une opération d'aménagement ayant pour objet d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Par suite, la commune a pu légalement en application de l'article 7 du décret n° 88-366 du 18 avril 1988 décider de garantir à hauteur de 80 % le prêt contracté par la société.
Références :
Code de l'urbanisme L300-1
Décret 88-366 du 18 avril 1988 art. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-11-03;95.1787
