| France, Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 1995, 95-1407 et 95-1408

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 95-1407;95-1408
Date de la décision : 24/10/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT - Effets de l'annulation - Obligation de délivrance d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour (1).

335-01-02-04, 54-06-07-008 Si un jugement prononçant l'annulation d'un refus de renouvellement d'une carte de séjour temporaire n'implique pas nécessairement la délivrance du titre sollicité par l'étranger, il implique, en revanche, que soit prescrite la remise par le préfet d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour dans les conditions définies par l'article 4 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié.

- RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Annulation du refus de renouveler le titre de séjour d'un étranger impliquant la remise d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour (1).

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2
Décret 46-1574 du 30 juin 1946 art. 4
Loi 95-125 du 08 février 1995

1.

Rappr. CE, 1995-10-18, Ministre de l'intérieur c/ Reghis, T. p.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-10-24;95.1407