| France, Tribunal administratif de Lille, 17 octobre 1995, 957
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 957
Date de la décision : 17/10/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT -Faculté pour l'auteur d'une décision créatrice de droits illégale non attaquée de procéder à son retrait - Caractère opérant du moyen tiré de l'insuffisance de motivation dudit retrait.
01-03-01-02-01-01-03 L'auteur d'une décision créatrice de droits illégale, qui n'est pas devenue définitive, a la faculté et non l'obligation de procéder à son retrait. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation dudit retrait est opérant.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-10-17;957
