| France, Tribunal administratif de Lille, 12 octobre 1995, 95-1047

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 95-1047
Date de la décision : 12/10/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - Défaut de transmission au représentant de l'Etat dans le département du rapport prévu par l'article 298 du code des marchés publics - Absence d'influence sur la légalité de la procédure de dévolution.

135-01-015, 39-02-02-03 Contrairement aux dispositions de l'article 298 du code des marchés publics, aucun rapport n'a été établi par la commission d'appel d'offres, ni transmis aux services préfectoraux. Une telle omission, si elle peut affecter les conditions d'exercice par le préfet du contrôle de légalité sur l'acte soumis à transmission, est toutefois sans influence sur la légalité propre de la procédure de dévolution et de conclusion du marché public déféré.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - Défaut de transmission au représentant de l'Etat dans le département du rapport prévu par l'article 298 du code des marchés publics - Absence d'influence sur la légalité de la procédure de dévolution.

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Références :

Code des marchés publics 298

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-10-12;95.1047