21/09/1995 | FRANCE | N°95-1729;95-1794
| France, Tribunal administratif de Lille, 21 septembre 1995, 95-1729 et 95-1794
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 95-1729;95-1794
Date de la décision : 21/09/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS -Application des articles L. 62 et L. 63 du code électoral - Influence de la présence d'une urne supplémentaire sur la régularité des opérations électorales.
28-04-05-01-03 Une urne supplémentaire a dû être mise en service, à la mi-journée, après constatation que l'urne initiale se trouvait pleine. L'urne initiale ayant été obturée et les vérifications d'usage et formalités de remise des clés ayant été effectuées, il n'est ni allégué, ni établi que l'opération ait entraîné une fraude ou une atteinte au secret du vote.
Références :
Code électoral L62, L63
Composition du Tribunal
Président : M. Bele
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-09-21;95.1729
