| France, Tribunal administratif de Lille, 06 septembre 1995, 93-41
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 93-41
Date de la décision : 06/09/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
61-07-01-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - RETRAIT DES AUTORISATIONS -Retrait d'une autorisation de fonctionnement en cas de cessation prolongée d'activité.
61-07-01-05 Lorsqu'un établissement de santé privé cesse l'activité pour laquelle il avait été autorisé et, malgré une mise en demeure, s'abstient de la reprendre, l'autorité administrative peut, en application des dispositions des articles 33 et 36 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, procéder au retrait de l'autorisation accordée au motif que l'opération ne répond plus aux besoins sanitaires de la population.
Références :
Loi 70-1318 du 31 décembre 1970 art. 33, art. 36
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-09-06;93.41
