| France, Tribunal administratif de Lille, 20 juillet 1995, 95-89

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 95-89
Date de la décision : 20/07/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (VOIR DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS).

01-04-01-02, 335-03-02, 335-04 La procédure d'extradition étant exclusive de toute autre procédure dont celle de reconduite à la frontière, un étranger ne saurait légalement être dirigé vers un pays où il fait l'objet d'un mandat d'amener ou d'arrêt ou de poursuites relatives à un crime ou à un délit qu'il aurait commis. Rejet de la requête dans les circonstances de l'espèce, l'étranger n'établissant pas être l'objet de telles poursuites.

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.

ETRANGERS - EXTRADITION.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-07-20;95.89