| France, Tribunal administratif de Lille, 13 juin 1995, 94-1945

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 94-1945
Date de la décision : 13/06/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Agent public mis en disponibilité à l'expiration du congé parental - Absence de privation involontaire d'emploi - Absence de droit au versement des allocations pour perte d'emploi.

36-10-06-04 L'agent qui demande à être placé en disponibilité à l'expiration de son congé parental ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi ; il ne peut prétendre aux allocations pour perte d'emploi.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-06-13;94.1945