| France, Tribunal administratif de Lille, 13 juin 1995, 94-1162, 93-1163 et 93-1196

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 94-1162;93-1163;93-1196
Date de la décision : 13/06/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Représentation des établissements de santé au sein des conférences sanitaires de secteur - Structure juridique seule prise en compte quel que soit le nombre d'unités fonctionnelles qui la composent.

61-06-01 En vue de leur représentation au sein des conférences sanitaires de secteur, doivent être regardés comme établissements de santé, les structures juridiques quel que soit le nombre d'unités fonctionnelles la composent.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-06-13;94.1162