| France, Tribunal administratif de Lille, 13 juin 1995, 90-1870

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 90-1870
Date de la décision : 13/06/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Fermeture d'une maison de retraite ouverte sans autorisation (1).

01-03-03-02, 04-03-01-05 La fermeture d'une maison de retraite ouverte sans autorisation, ordonnée par le président du conseil général, dans l'intérêt de la santé publique et sur le fondement des dispositions de l'article 14, 2e alinéa, de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire.

- RJ1 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES - DES ADULTES HANDICAPES - Etablissement qui assure l'hébergement des personnes âgées (article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975) - Fermeture d'un établissement - Fermeture d'un établissement ouvert sans autorisation - Procédure contradictoire obligatoire - Absence (1).

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Références :

Loi 75-535 du 30 juin 1975 art. 14

1.

Rappr. CE, 1976-06-16, Dame Vatin, T. p. 793

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-06-13;90.1870