| France, Tribunal administratif de Lille, 19 janvier 1995, 94-1129

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 94-1129
Date de la décision : 19/01/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES - Retrait d'un agrément de dépannage - Procédure contradictoire obligatoire.

01-09-02-02, 14-02-02-02, 49-04-01 Le retrait d'un agrément d'intervention dans le cadre d'opérations de dépannage et de remorquage de véhicules légers s'analyse comme une sanction. Dès lors, une telle décision ne peut, compte tenu de sa gravité, intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses moyens de défense.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT - Agrément de dépannage - Retrait - Procédure contradictoire obligatoire.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Dépannage des véhicules - Agrément - Retrait - Procédure contradictoire obligatoire.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-01-19;94.1129