| France, Tribunal administratif de Lille, 09 juin 1994, CETATEXT000008289498

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008289498
Date de la décision : 09/06/1994
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES - REDEVANCES - CONTRIBUTIONS - REDEVANCES - Redevance d'assainissement - Financement de réseaux d'assainissement avant leur mise en service - Illégalité.

16-04-01-02-01-02, 19-03-06-04 Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise les collectivités locales à financer, avant leur mise en service, la construction des réseaux d'assainissement, en prélevant sur les futurs usagers une redevance ou une somme équivalente. Annulation d'une délibération assujettissant les abonnés compris dans le périmètre d'une tranche de travaux de construction du réseau d'assainissement dont la réalisation a été votée, nonobstant la circonstance qu'en contrepartie de la redevance ainsi perçue, les personnes concernées par les travaux bénéficieraient de l'entretien de leur installation individuelle d'assainissement.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT - Financement de réseaux d'assainissement avant leur mise en service - Illégalité.

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Références :

Code des communes L372-6, R372-8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1994-06-09;cetatext000008289498