| France, Tribunal administratif de Lille, 06 juin 1994, CETATEXT000008206542
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008206542
Date de la décision : 06/06/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -
49-05-04-03-04 Le ministre ne pouvait expulser en urgence absolue un étranger qui s'étant rendu coupable de divers vols dont un avec port d'arme alors qu'il était mineur, mais qui après avoir bénéficié d'une mesure de semi-liberté, n'avait commis aucune infraction depuis sa libération intervenue 6 mois avant la décision attaquée. Pour expulser M. Melfah Hammia sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le ministre ne pouvait se fonder sur l'urgence absolue, dès lors que l'intéressé, coupable de faits de vols dont un avec port d'arme, était en liberté depuis plus de six mois à la date de la décision attaquée, sans qu'aucune infraction n'ait depuis lors été relevée à son encontre.
Références :
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 26
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1994-06-06;cetatext000008206542
