Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008266407
Date de la décision :
12/11/1993Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES LIES A LA LOGIQUE DES INSTITUTIONS - SEPARATION DES POUVOIRS - Impossibilité de prendre un arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger sous contrôle judiciaire (1).
01-04-03-05-01, 49-05-04-04-02 Le principe de la séparation des pouvoirs interdit à l'autorité administrative de faire obstacle à l'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire. Par suite, un étranger, placé sous contrôle judiciaire, lequel comporte notamment une interdiction de sortir du territoire français métropolitain, ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, en application des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
- RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - Reconduite d'un étranger sous contrôle judiciaire - Violation du principe de séparation des pouvoirs (1).
Références :
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945
1.
Rappr. TC, 1979-12-03, Fentrouci c/ ministre de l'intérieur, p. 579, sur l'incompétence du juge judiciaire pour faire obstacle à un arrêté d'expulsion
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1993-11-12;cetatext000008266407