| France, Tribunal administratif de Lille, 09 septembre 1985, CETATEXT000008274302
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274302
Date de la décision : 09/09/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Silos de stockage de sucre - Lignes d'ensachage.
44-02-04-01 La distance d'éloignement de 100 mètres imposée par le préfet à l'implantation de 3 silos de stockage de sucre est insuffisante. Un périmètre de protection doit être délimité [art. L421-8 du code de l'urbanisme]. L'autorisation d'exploitation ne pourra, en outre, être accordée qu'après justification par l'exploitant d'un accord amiable conclu avec le propriétaire d'une habitation incluse dans le périmètre : par acquisition de l'immeuble ou sa non occupation.
Références :
Code de l'urbanisme L421-8, R421-52
Décret 82-389 du 11 mai 1982 art. 14
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 14
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1985-09-09;cetatext000008274302
