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| France, Tribunal administratif de Lille, 30 novembre 1976, CETATEXT000008285150

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Pomarais

France | 30/11/1976

| France, Tribunal administratif de Lille, 22 juin 1976, CETATEXT000008248871

16-06-01-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE 1... ...MME Pomarais
France | 22/06/1976

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