La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

03/03/2000 | FRANCE | N°97587

§ | France, Tribunal administratif de Grenoble, 03 mars 2000, 97587



Type d'affaire : Administrative

Analyses

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - CAFonctionnement - Transaction - Nécessité d'une autorisation du Premier ministre (1).

14-06-01 Par application des dispositions de l'article 2045 du code civil, les établissements publics ne peuvent conclure de transactions régulières qu'avec l'autorisation du Premier ministre en qualité de chef du pouvoir exécutif (1). Irrégularité d'une transaction conclue entre un enseignant non titulaire d'un centre de formation d'une chambre de commerce et d'industrie et celle-ci en vue de régler les modalités financières de son départ à la retraite, qui n'a pas été autorisée par un décret du Premier ministre.


Références
1. Cf. CE, Avis, 1997-01-21, Section des travaux publics, E.D.C.E. 1998, p. 184 ; CE, 1998-12-14, Chambre d'agriculture de la Réunion, T. p. 729 et 844 et 2001-04-23, Ceccaldi-Raynaud, n° 215552, à publier au Recueil
Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Bézard
Rapporteur ?: M. Bézard
Rapporteur public ?: M. Jayet

Origine de la décision
Date de la décision : 03/03/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 97587
Numéro NOR : CETATEXT000008287847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;2000-03-03;97587 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.