La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/02/1995 | FRANCE | N°941943

§ | France, Tribunal administratif de Grenoble, 22 février 1995, 941943



Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Litige relatif à la démission d'un conseiller prud'homme.

17-03-01-02-05 Il résulte de l'ensemble des dispositions du code du travail relatives aux conseillers prud'hommes et notamment de celles des articles L. 513-10, L. 514-5, L. 514-6 et L. 514-11 que le législateur a entendu confier au juge judiciaire la connaissance de tout litige relatif au statut des conseillers prud'hommes. Le juge administratif est par suite incompétent pour connaître du litige relatif à la démission d'un conseiller prud'homme.


Références
Code du travail L513-10, L514-5, L514-6, L514-11


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Gardavaud
Rapporteur ?: M. Givors
Rapporteur public ?: M. Cau

Origine de la décision
Date de la décision : 22/02/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 941943
Numéro NOR : CETATEXT000008285416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1995-02-22;941943 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.