| France, Tribunal administratif de Grenoble, 22 octobre 1993, CETATEXT000008288227

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288227
Date de la décision : 22/10/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE - Plan de chasse.

01-03-01-02-01-03, 03-08-005 Les plans de chasse prévus aux articles L. 225-1 et suivants du code rural ne constituent pas des décisions devant être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION - Plan de chasse - Motivation obligatoire - Absence.

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Références :

Code rural L225-1
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1993-10-22;cetatext000008288227