| France, Tribunal administratif de Grenoble, 05 juillet 1993, CETATEXT000008267015
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267015
Date de la décision : 05/07/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Refus d'inhumation dans la partie réservée à une confession - Motif tiré d'un avis d'autorités religieuses - Illégalité.
16-03-06 Si, pour refuser d'accorder une concession funéraire dans le cimetière communal dans le "carré juif", le maire pouvait tenir compte de toutes considérations d'intérêt général et notamment de celles tirées des nécessités de l'ordre public, il ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, écarter la demande en se fondant exclusivement sur la circonstance que des autorités religieuses déniaient l'appartenance de la personne décédée à la confession israëlite.
Références :
Code des communes L131-2
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R104
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1993-07-05;cetatext000008267015
