| France, Tribunal administratif de Grenoble, 17 juin 1993, CETATEXT000008288920

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288920
Date de la décision : 17/06/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - Existence - Communication d'informations non nominatives issues d'un traitement automatisé - Statistiques de taux de réussite à l'examen du permis de conduire.

26-06-01-02, 26-06-02 Les statistiques de taux de réussite à l'examen du permis de conduire ne permettant pas, directement ou non, l'identification de personnes physiques ne constituent pas des informations nominatives au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978. Leur communication relève du régime fixé par la loi du 17 juillet 1978 et non de celui organisé par la loi du 6 janvier 1978 (1).

- RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) - Notion d'informations nominatives - Absence - Statistiques de taux de réussite à l'examen du permis de conduire.

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Références :

Loi 78-17 du 06 janvier 1978 art. 4, art. 5
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 1

1.

Rappr. CE, 1991-02-15, Eglise de scientologie de Paris, T. p. 947

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1993-06-17;cetatext000008288920