| France, Tribunal administratif de Grenoble, 16 juin 1993, CETATEXT000008287590

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287590
Date de la décision : 16/06/1993
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL - Vote du budget d'une section de commune (art - L - 151-9 du code des communes) - Etendue des pouvoirs du conseil municipal.

16-02-01-02-02, 16-04-01, 16-065-01 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 à L. 151-3 et L. 151-9 du code des communes que le conseil municipal est tenu de voter le budget d'une section tel qu'établi par la commission syndicale et ne peut le rejeter que lorsqu'il a été irrégulièrement établi. Annulation de la délibération approuvant un budget sectionnal en tant qu'elle a supprimé l'un des crédits inscrits au projet.

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - Vote du budget d'une section de commune (art - L - 151-9 du code des communes) - Etendue des pouvoirs du conseil municipal.

COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE - Vote par le conseil municipal du budget de la section (art - L - 151-9 du code des communes) - Etendue des pouvoirs du conseil municipal.

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Références :

Code des communes L151-9, L51-1, L151-2, L151-3
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 11

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1993-06-16;cetatext000008287590