| France, Tribunal administratif de Grenoble, 03 juin 1993, CETATEXT000008288915

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288915
Date de la décision : 03/06/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

- RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL (LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986) - Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches des rives d'un plan d'eau (art - L - 146-4-II du Code de l'urbanisme) - Notion (1).

44-05-04, 68-001-01-02-03 Le programme d'aménagement d'une ZAC comportant la réalisation de constructions à vocation hôtelière et touristique correspondant à 10.900 m2 de surface hors oeuvre nette et de bâtiments d'habitation collective et individuelle portant la surface hors oeuvre nette totale de la ZAC à 37.000 m2 sur une superficie de 17 hectares dans un secteur par ailleurs demeuré naturel malgré la présence de quelques constructions ne constitue pas une extension limitée de l'urbanisation au sens des dispositions de l'article L.146-4-II du code de l'urbanisme.

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL - Article L - 146-4-II du code de l'urbanisme - Extension limitée de l'urbanisation dans un espace proche du rivage - Extension limitée de l'urbanisation - Notion (1).

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Références :

Code de l'urbanisme L146-4
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 2, art. 3

1.

Rappr. CE, Section, 1993-02-12, Commune de Gassin et S.A. Sagic, p. 26 ;

CE, 1993-03-29, Commune d'Argelès-sur-Mer, n° 128204

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1993-06-03;cetatext000008288915