09/12/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008266833
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 09 décembre 1992, CETATEXT000008266833
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008266833
Date de la décision : 09/12/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES -Ventes au déballage - Notion - Caractère occasionnel ou exceptionnel (art. 4 du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962) - Caractère apprécié dans la commune considérée.
14-02-01-07 Pour qualifier une vente de marchandises de "vente au déballage" au sens de la loi du 30 décembre 1906 et du décret du 26 novembre 1962, le caractère occasionnel ou exceptionnel de ladite vente doit s'apprécier au regard de la seule commune considérée.
Références :
Décret 62-1463 du 26 novembre 1962 art. 4, art. 5, art. 6
Loi du 30 décembre 1906 art. 1
Composition du Tribunal
Président : M. Gardavaud
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1992-12-09;cetatext000008266833
