| France, Tribunal administratif de Grenoble, 06 avril 1992, CETATEXT000008285757
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285757
Date de la décision : 06/04/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-04-01-02-02 Il résulte de la loi du 16 avril 1955 et des textes pris pour son application que les étudiants sont, vis à vis des C.R.O.U.S. qui gèrent les résidences universitaires, dans une situation réglementaire et non contractuelle. Par suite, les chambres qui sont mises à leur disposition ne sont pas "à usage locatif" au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 1985, pris pour l'application de l'article L. 234-10 du code des communes, relatif au calcul du montant de la dotation de compensation, et ne peuvent être prises en compte dans ce calcul.
30-02-05-07-02 Il résulte de la loi du 16 avril 1955 et des textes pris pour son application que les étudiants sont, vis-à-vis des C.R.O.U.S. qui gèrent les résidences universitaires, dans une situation réglementaire et non contractuelle.
Références :
Code des communes L234-10
Décret 85-1513 du 31 décembre 1985 art. 1
Loi 55-425 du 16 avril 1955
1.
Rappr. CAA de Paris, 1992-03-03, Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil, n° 90PA00637
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1992-04-06;cetatext000008285757
