12/02/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008247055
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 12 février 1992, CETATEXT000008247055
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247055
Date de la décision : 12/02/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Création d'un "corps municipal de protection des biens et des personnes".
16-03-01 Les dispositions de l'article L. 131-15 du code des communes en vertu desquelles, sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques peuvent être placés par le maire sous la surveillance d'agents de police municipale agréés par le procureur de la République, ne permettent pas au maire de créer un corps municipal de protection des biens et des personnes composé des conseillers municipaux.
Références :
Code des communes L131-15
Composition du Tribunal
Président : M. Gardavaud
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1992-02-12;cetatext000008247055
