27/11/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008278999
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 27 novembre 1990, CETATEXT000008278999
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278999
Date de la décision : 27/11/1990
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Mise en demeure préfectorale - Communication d'un dossier administratif - Atelier de traitement de surface et chaîne de peinture de poudre.
44-02-04-01 Le juge ordonne au préfet de communiquer à l'exploitant d'une installation classée le dossier administratif sur la base duquel il l'a mis en demeure de respecter les prescriptions imposées.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Bidard de la Noé
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1990-11-27;cetatext000008278999
