| France, Tribunal administratif de Grenoble, 04 mai 1988, CETATEXT000008271574

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271574
Date de la décision : 04/05/1988
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Agents publics contractuels - Attribution contractuelle de compétence (non).

17-05-01-02, 36-13-01-01, 39-08-005 Jugé qu'il résulte des termes mêmes de l'article R. 47 du code des tribunaux administratifs que le pouvoir réglementaire a entendu soumettre l'ensemble du contentieux de la fonction publique aux mêmes règles de compétence territoriale quelle que soit, par ailleurs, la nature des liens unissant les agents publics aux collectivités publiques ; conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 46 du même code, l'intérêt public s'oppose à ce que les contrats liant lesdites collectivités à leurs agents conviennent que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif différent de celui qui est territorialement compétent en vertu de l'article R. 47.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Compétence des tribunaux administratifs - Compétence territoriale - Agents publics contractuels - Attribution contractuelle de compétence (non).

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Compétence des tribunaux administratifs - Compétence territoriale - Agents publics contractuels - Attribution contractuelle de compétence (non).

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Références :

Code des tribunaux administratifs R47, R46, R89
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Décret 81-900 du 11 septembre 1981 art. 37, art. 38

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1988-05-04;cetatext000008271574