| France, Tribunal administratif de Grenoble, 16 mars 1988, 13835 et 17806
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : 13835;17806
Date de la décision : 16/03/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02(1) Il y a lieu d'annuler l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une installation de broyage et de concassage de matériaux naturels, même assorties de prescriptions complémentaires de protection contre les nuisances causées au voisinage lorsque la limite de bruit à respecter dans la zone d'implantation de cette installation classée et l'émergence acoustique maximum provoquée par son fonctionnement sont largement et en permanence dépassées.
44-02-02-005-02(2) Mais le dégagement d'un volume important de poussières occasionnellement portées par le vent ne constitue pas une gêne anormale de voisinage justifiant l'annulation de l'autorisation d'ouverture.
44-02-04-01 Il n'appartient au juge administratif, ni d'interdire la poursuite de l'exploitation d'une installation classée, ni de prescrire des aménagements techniques de nature à supprimer les nuisances causées au voisinage, ces mesures relevant de la seule compétence de l'autorité préfectorale.
Références :
Arrêté ministériel du 20 août 1985
Arrêté préfectoral du 21 décembre 1977 Isère décision attaquée annulation
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 14
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1988-03-16;13835
