| France, Tribunal administratif de Grenoble, 12 février 1988, CETATEXT000008290894

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290894
Date de la décision : 12/02/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Directeur d'une régie municipale à caractère industriel et commercial dotée de la seule autonomie financière.

16-06-09-01 Jugé que l'article R. 323-91-2° alinéa du Code des communes selon lequel le directeur d'une régie municipale dotée de la seule autonomie financière ne peut être révoqué que par le préfet, après avis du maire et du conseil d'exploitation, demeure applicable nonobstant les lois de décentralisation (annulation du licenciement d'un directeur d'une telle régie prononcée par le maire).

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Références :

Arrêté municipal du 20 juin 1986 Montvalezan décision attaquée annulation
Code des communes R323-91 al. 2
Code des tribunaux administratifs R89

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1988-02-12;cetatext000008290894