| France, Tribunal administratif de Grenoble, 13 janvier 1988, 29530

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : 29530
Date de la décision : 13/01/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Servitudes d'élagage et d'abattage d'arbres - Légalité.

26-04-01-01-01, 44 Des servitudes d'élagage et d'abattage d'arbres, limitées et strictement nécessaires, ne constituent pas des sujétions abusives de nature à justifier l'annulation de l'arrêté préfectoral approuvant le tracé de détail d'une ligne électrique d'alimentation à moyenne tension.

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Tracé de détail de ligne électrique - Approbation - Servitudes d'élagage et d'abattage d'arbres - Légalité.

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Références :

Arrêté préfectoral du 12 mai 1986 Isère décision attaquée confirmation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1988-01-13;29530