| France, Tribunal administratif de Grenoble, 12 janvier 1988, CETATEXT000008249124

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249124
Date de la décision : 12/01/1988
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -

17-03-02-03-01 Jugé qu'un contrat d'entretien des ascenseurs et autres appareils de levage d'un hôpital n'associait pas directement et d'une manière suffisamment étroite l'entreprise au fonctionnement du service hospitalier pour donner audit contrat un caractère administratif (incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige né de la résiliation du contrat).

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1988-01-12;cetatext000008249124