| France, Tribunal administratif de Grenoble, 21 décembre 1987, 28098
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : 28098
Date de la décision : 21/12/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Carrière - Risques pour l'environnement - Prescriptions techniques préventives - Atteintes diverses - Réaménagement - Moyens inopérants - Légalité.
44-02-02-005-02 Est légale l'autorisation préfectorale d'exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et de graviers dès lors d'une part que des prescriptions techniques préviennent les risques de pollution de la nappe phréatique, et, d'autre part que ne sont établies ni l'atteinte au site ni l'impossibilité technique ou financière de procéder au réaménagement prévu, alors que le moyen tiré des atteintes aux intérêts de l'agriculture est sans effet sur la régularité de l'autorisation d'ouverture de la carrière.
Références :
Arrêté préfectoral du 29 novembre 1985 Isère décision attaquée confirmation
Code minier 84
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 art. 22
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1987-12-21;28098
