| France, Tribunal administratif de Grenoble, 18 décembre 1987, CETATEXT000008250191
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250191
Date de la décision : 18/12/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL -Recours hiérarchique - Décision d'autorisation de création d'un centre commercial - Méconnaissance de la précédente autorisation accordée par la commission départementale de l'urbanisme commercial à une autre société : le ministre saisi d'un recours hiérarchique n'ayant pas procédé à l'examen des principes d'orientation définis par la loi du 27 décembre 1973.
14-02-02-01-01 Si l'autorisation délivrée à la première société n'a pas été directement contestée devant le ministre du commerce et de l'artisanat lorsqu'il a été saisi du recours hiérarchique formé par la société requérante, l'autorité ministérielle ne pouvait ignorer qu'une autorisation avait été précédemment accordée par la commission départementale de l'urbanisme commercial à une autre société ; le ministre du commerce et de l'artisanat était tenu de rejeter le recours hiérarchique dont il était saisi sauf s'il estimait que la délivrance d'une deuxième autorisation n'était pas contraire aux principes d'orientation définis par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973. En ne procédant pas, lors de la délivrance de la deuxième autorisation, à l'examen des principes d'orientation sus-rappelés, compte tenu de l'autorisation également accordée à la première société, le ministre a commis une erreur de droit.
Références :
Loi 73-1193 du 27 décembre 1973 art. 28, art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1987-12-18;cetatext000008250191
