| France, Tribunal administratif de Grenoble, 09 décembre 1987, 32703 et 32704
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : 32703;32704
Date de la décision : 09/12/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE [1] Usine d'incinération des ordures ménagères - Illégalité. [2] Rapport d'enquête publique - Omissions importantes - Défaut de conclusions du commissaire-enquêteur - Procédure irrégulière. [3] Prescriptions relatives au bruit - Insuffisance - Zone d'implantation - Erreur d'appréciation.
44-02-02-005-02[1], 44-02-02-005-02[2], 44-02-02-005-02[3] L'autorisation préfectorale d'exploiter un four d'incinération de résidus urbains est entachée d'illégalité au double motif que, d'une part, la généralisation d'omissions substantielles dans le rappport d'enquête publique et l'absence de conclusions motivées du commissaire-enquêteur constituent une procédure irrégulière, et que, d'autre part, des prescriptions relatives au bruit dans la zone d'implantation de l'installation classée s'avèrent insuffisantes lorsqu'a été commise une erreur d'appréciation sur la nature et l'affectation de cette zone.
Références :
Arrêté ministériel du 20 août 1985 environnement art. 1-2
Arrêté préfectoral du 14 avril 1987 Haute-Savoie décision attaquée annulation
Décret 85-453 du 23 avril 1985 art. 20
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 27
Loi 83-630 du 12 juillet 1983 art. 4
Loi 83-663 du 22 juillet 1983
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1987-12-09;32703
