| France, Tribunal administratif de Grenoble, 09 décembre 1987, 27916

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : 27916
Date de la décision : 09/12/1987
Sens de l'arrêt : Rejet amende pour recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES [1] Elevage de vers de terre - Mise en demeure de procéder à des aménagements - Régularité de la procédure - Saisine du conseil départemental d'hygiène - Légalité - [2] Nuisances - Erreur d'appréciation - Absence.

44-02-02-01-02[1] La mise en demeure préfectorale de procéder à des aménagements est intervenue à l'issue d'une procédure régulière lorsque le titulaire de l'exploitation a été mis en mesure de présenter ses observations devant le conseil départemental d'hygiène.

44-02-02-01-02[2] Cette mise en demeure préfectorale de suppression dans un délai d'un mois de tout dépôt de fumier aux abords d'un bâtiment à usage d'élevage de vers de terre, et de fermeture immédiate et permanente de cet établissement implanté en zone industrielle est justifiée par la situation de l'exploitation qui présente des inconvénients graves pour la commodité du voisinage, notamment en raison du dégagement d'odeurs nauséabondes et du pullulement d'insectes, et des dangers graves pour la santé et la salubrité publiques, notamment en raison des risques de pollution de la nappe phréatique et des productions des entreprises alimentaires voisines.

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Références :

Code des tribunaux administratifs 77-1
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 26

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1987-12-09;27916