| France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 septembre 1987, 28954

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : 28954
Date de la décision : 30/09/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT - Erreur d'appréciation.

44-01-01-02-02 Le motif tiré de l'insuffisance descriptive de l'étude d'impact quant aux risques de l'ouverture d'une carrière sur l'environnement et notamment les eaux souterraines est entaché d'erreur d'appréciation eu égard au mode d'exploitation envisagé et aux mesures prévues pour la protection de l'environnement.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Autorisation d'exploitation de carrière - Refus - Motifs - Erreur de droit - Annulation.

44-02-02-01 Le préfet ne peut pas justifier son refus de délivrer l'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et de graviers par des motifs tels que l'atteinte portée à l'agriculture et des risques de précarité de l'équilibre économique de l'exploitation ou de compromission de l'urbanisation de la commune.

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Références :

Arrêté préfectoral du 21 février 1986 Drôme décision attaquée annulation
Code minier 84
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 art. 22

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1987-09-30;28954