26/06/1987 | FRANCE | N°26505
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 26 juin 1987, 26505
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : 26505
Date de la décision : 26/06/1987
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Entreprise de sablage-métallisation - Déclaration de cessation d'activité - Récépissé délivré par le préfet - Intervention - Rejet implicite - Non-lieu à statuer.
44-02-04-01 Le juge administratif n'a pas à statuer sur la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet d'une demande d'intervention en vue de faire cesser les nuisances d'une installation classée illégale, dès lors que le préfet a donné au gérant de la société récépissé de sa déclaration de cessation d'activité.
Composition du Tribunal
Président : M. Viargues
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1987-06-26;26505
