| France, Tribunal administratif de Grenoble, 05 décembre 1986, CETATEXT000008271493

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271493
Date de la décision : 05/12/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Engagement de réalisation d'un programme de travail souscrit par une association et décision ministérielle attributive d'une aide à la recherche.

17-03-02-03-02, 39-01-02-01 L'engagement pris par une association de réaliser un programme de recherche et de respecter les conditions mises par l'Etat dans un document annexe ainsi que la décision du ministre définissant ledit programme et accordant une aide financière constituent les deux éléments d'une seule et même convention. Compte tenu de son objet et du contrôle exercé par la collectivité publique, les contestations nées de l'exécution d'une telle convention relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Engagement de réalisation d'un programme de travail souscrit par une association et décision ministérielle attributive d'une aide à la recherche.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1986-12-05;cetatext000008271493