| France, Tribunal administratif de Grenoble, 17 mai 1985, CETATEXT000008292076

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292076
Date de la décision : 17/05/1985
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Recours exercé devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Effet suspensif - Absence.

16-07-02, 36-09-05 Aucune disposition de la loi du 26 janvier 1984 ni de son décret d'application du 10 mai 1984 ne donne un caractère suspensif au recours exercé devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en application de l'article 91 de cette loi à l'encontre d'une sanction disciplinaire du quatrième groupe prononcée par une autorité territoriale.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Recours exercé à l'encontre d'une sanction devant le conseil supérieur de la fonction publique territoriale [art - 91 de la loi du 26 janvier 1984] - Effet suspensif - Absence.

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Références :

Décret 84-346 du 10 mai 1984
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 91

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1985-05-17;cetatext000008292076