| France, Tribunal administratif de Grenoble, 20 décembre 1984, CETATEXT000008281502
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281502
Date de la décision : 20/12/1984
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Sursis à l'exécution d'un arrêté du maire accordant un permis de construire attaqué par la voie de l'exception d'illégalité dirigée contre l'arrêté modifiant le cahier des charges d'un lotissement.
54-03-03-01 En l'état de l'instruction - même sommaire - conduite en urgence au niveau du sursis, le moyen de droit soulevé [violation de l'article L 315-3 du code de l'urbanisme et du cahier des charges] paraît d'ores et déjà fondé. D'où rédaction du jugement par l'expression littérale et ponctuelle de deux branches du moyen, aux lieu et place de la formule allusive et imprécise généralement admise.
Références :
Arrêté municipal du 13 septembre 1984 Seyssins permis de construire
Code de l'urbanisme L315-3
Code des tribunaux administratifs R98, R159
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-12-20;cetatext000008281502
