| France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 novembre 1984, CETATEXT000008279990
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279990
Date de la décision : 30/11/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -
19-01-04 La décision du vérificateur d'assortir les impositions supplémentaires mises à la charge du contribuable, des pénalités prévues lorsque la bonne foi n'est pas admise, motivée en faisant état d'une manière générale des manquements relevés dans sa comptabilité, doit être regardée comme satisfaisant aux exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 dès lors que, bien que ne soient pas énumérées les différentes carences constatées, celles-ci énoncées dans la notification de redressements sont connues du contribuable et qu'elle ne se borne pas à faire référence aux dispositions des articles 1729 et 1731 du Code Général des Impôts fixant les conditions d'application des pénalités lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie.
Références :
CGI 1649 quinquies E
CGI 1729
CGI 1731
CGI 587 du 11 juillet 1979 art. 1, art. 3
Instruction n° 13.L.1.80 du 06 février 1980 directeur général des impôts
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-11-30;cetatext000008279990
