| France, Tribunal administratif de Grenoble, 16 novembre 1984, CETATEXT000008279993
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279993
Date de la décision : 16/11/1984
Sens de l'arrêt : Réduction rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Article L. 80 du Livre des procédures fiscales.
19-01-01-03 La note du 18 juin 1976 de la Direction Générale des Impôts précisant les conditions dans lesquelles les contribuables vérifiés peuvent saisir le fonctionnaire désigné dans chaque Direction des Services Fiscaux comme interlocuteur départemental, qui traite de questions relatives à la procédure d'imposition, ne constitue pas une interprétation du texte fiscal au sens de l'article L. 80-A du Livre des procédures fiscales. Dès lors que cette note n'a pas été publiée au Journal Officiel, un contribuable ne saurait invoquer la circonstance que, contrairement à ses dispositions, les impositions supplémentaires mises à sa charge ont été mises en recouvrement avant que l'interlocuteur départemental n'ait statué sur le recours qui lui avait été présenté antérieurement à la mise en recouvrement.
Références :
CGI 1649 quinquies E
CGI 221
CGI 287 A
CGI Livre des procédures fiscales L80-A
CGIAN2 236
CGIAN2 238
Note du 18 juin 1976 direction générale des Impôts
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-11-16;cetatext000008279993
