| France, Tribunal administratif de Grenoble, 05 octobre 1984, CETATEXT000008278531
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278531
Date de la décision : 05/10/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal sursis à exécution
Analyses
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -
19-02-01-02 Le contribuable qui a déposé devant le tribunal administratif une requête tendant à obtenir la décharge ou la réduction d'une imposition litigieuse et qui n'a pu fournir des garanties suffisantes pour bénéficier du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, est recevable à présenter, devant cette même juridiction, une demande de sursis à exécution de la décision de mise en recouvrement de l'imposition en faisant valoir le sérieux des moyens développés à l'appui de sa demande en décharge ou réduction et le caractère irréparable du préjudice que lui causerait la poursuite du recouvrement.
Références :
CGI Livre des procédures fiscales L277
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-10-05;cetatext000008278531
