| France, Tribunal administratif de Grenoble, 26 septembre 1984, CETATEXT000008277117

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277117
Date de la décision : 26/09/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Sursis à exécution - Absence de moyens sérieux - Rejet - Porcheries de pré-engraissement.

44-02-04-01 Aucun des moyens invoqués par la commune contre l'autorisation d'exploitation de deux porcheries de pré-engraissement de 840 et 630 places n'est de nature à justifier le sursis exécution.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-09-26;cetatext000008277117