| France, Tribunal administratif de Grenoble, 08 juin 1984, CETATEXT000008274208
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274208
Date de la décision : 08/06/1984
Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 Le refus implicite d'un préfet d'user de ses pouvoirs à l'égard d'une porcherie dont le fonctionnement polluant ne respecte ni les prescriptions, ni la mise en demeure de régularisation est illégal.
44-02-04 L'autorisation d'exploitation d'une porcherie intervenue à la suite d'une étude d'impact insuffisante, sans l'édiction de mesures nécessaires d'une part, l'inertie ultérieure du préfet devant le fonctionnement polluant entraînant de graves conséquences sur le milieu naturel, d'autre part, constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. L'Etat, outre l'indemnisation des préjudices subis, prendra à sa charge l'exécution de travaux appropriés.
44-02-03-01 Le juge administratif autorise la poursuite provisoire de l'exploitation et condamne le préfet à prescrire les mesures de prévention des pollutions.
Références :
Arrêté préfectoral du 17 septembre 1981 Isère décision attaquée annulation
Décision implicite préfet de l'Isère décision attaquée annulation
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23, art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-06-08;cetatext000008274208
