| France, Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 1984, CETATEXT000008252328

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252328
Date de la décision : 28/03/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION.

01-03-01-02, 03-01-02 La circonstance que la décision d'un commissaire du gouvernement auprès d'une S.A.F.E.R. ne mentionne dans ses motifs aucune considération de droit est sans influence sur sa légalité au regard de la loi du 11 juillet 1979, s'agissant d'une décision s'imposant à un organisme de caractère administratif [solution implicite].

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Commissaires du Gouvernement.

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Références :

Décision du 25 septembre 1981 commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'aménagement foncier Alpes-Cévennes [S.A.F.A.C.] décision attaquée confirmation
Décret du 14 juin 1961 art. 9
Loi du 05 août 1960 art. 15, art. 16
Loi du 11 juillet 1979

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-03-28;cetatext000008252328