| France, Tribunal administratif de Grenoble, 23 mars 1984, CETATEXT000008250874

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250874
Date de la décision : 23/03/1984
Sens de l'arrêt : Acte nul et non avenu indemnité non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution

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Analyses

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE.

55-03-04-01, 60-01-03 Tentative de validation rétroactive d'un arrêté d'autorisation d'ouverture d'officine déjà annulé : acte nul et de nul effet. Condamnation de l'Etat en dommages et intérêts pour refus persistant d'exécuter la chose jugée. Mais rejet des conclusions tendant à l'exécution sous astreintes, le Conseil d'Etat étant seul compétent.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Refus persistant d'exécuter la chose jugée.

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Références :

Arrêté préfectoral du 01 juin 1982 Haute-Savoie
Arrêté préfectoral du 10 novembre 1983 Haute-Savoie décision attaquée
Code de la santé publique L571
Code des tribunaux administratifs R111, R112
Décret 81-501 du 12 mai 1981
Loi 80-539 du 16 juillet 1980 art. 2
Loi 82-213 du 02 mars 1982

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-03-23;cetatext000008250874